LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 23

Chemin :




Article 23
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_23
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_23


L'article L. 217-12 du code de la consommation est complété par les mots : «, sans préjudice des deux derniers alinéas de l'article L. 217-9 ».