LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_20


Le livre II du code de la consommation est ainsi modifié :
1° L'article L. 211-2 est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I.-» ;
b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Pour certaines catégories de biens fixées par décret, le document de facturation remis au consommateur mentionne l'existence et la durée de la garantie légale de conformité. » ;
2° La section 1 du chapitre Ier du titre IV est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Présentation des contrats et clauses abusives » ;
b) La sous-section 2 est complétée par un article L. 241-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 241-2-1.-L'absence dans les documents contractuels remis aux consommateurs des mentions prévues à l'article L. 211-2 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »