LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_14


Après l'article L. 1313-10 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1313-10-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 1313-10-1.-Lorsque l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail a émis des recommandations spécifiques à destination des femmes enceintes sur certaines catégories de produits contenant des substances à caractère perturbateur endocrinien, en tenant compte des risques d'exposition, le pouvoir réglementaire peut imposer aux fabricants des produits concernés d'y apposer un pictogramme ou d'avoir recours à un autre moyen de marquage, d'étiquetage ou d'affichage. »