LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_10


Le I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans ce cadre, la mise en décharge des déchets non dangereux valorisables est progressivement interdite ; »
2° Après le même 7°, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Réduire les quantités de déchets ménagers et assimilés admis en installation de stockage en 2035 à 10 % des quantités de déchets ménagers et assimilés produits mesurées en masse ; ».