LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire - Article 6

Chemin :




Article 6
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/TREP1902395L/jo/article_6
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2020/2/10/2020-105/jo/article_6


Le II de l'article L. 541-2-1 du code de l'environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les producteurs ou les détenteurs de déchets ne peuvent éliminer ou faire éliminer leurs déchets dans des installations de stockage ou d'incinération de déchets que s'ils justifient qu'ils respectent les obligations de tri prescrites au présent chapitre.
« Le troisième alinéa du présent II n'est pas applicable aux résidus de centres de tri. »