Décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/SSAS2002571D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/31/2020-73/jo/article_4


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.