Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/CPAF1931922D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/30/2020-69/jo/article_14


Tout changement substantiel intervenant dans les conditions d'exercice ou de rémunération de l'activité exercée à titre accessoire par un agent est assimilé à l'exercice d'une nouvelle activité.
L'intéressé doit alors adresser une nouvelle demande d'autorisation à l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article 12.