Arrêté du 24 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/1/24/INTD1931513A/jo/article_1


L'article 2 de l'arrêté du 28 septembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2.-En application de l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure, le bénéficiaire de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de la catégorie A1 et de la catégorie B mentionnée à ce même article est autorisé à acquérir et détenir des munitions à des fins d'entraînement dans les limites suivantes :
« 1° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur de plus de vingt pour cent au nombre de munitions d'entraînement annuellement nécessaire pour les entraînements réguliers prévus par l'arrêté du 27 juin 2017 susvisé des agents mentionnés aux II et V de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure qu'il emploie ;
« 2° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 1 000 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au III de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure ;
« 3° Le stock de munitions d'entraînement du bénéficiaire ne peut être supérieur à 300 munitions par arme s'il emploie des agents mentionnés au IV de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure.
« Sur demande du bénéficiaire, l'autorité ayant délivré l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes mentionnée à l'article R. 613-3-1 du code de la sécurité intérieure autorise la reconstitution du stock des munitions d'entraînement mentionné aux 1°, 2° et 3° du présent article. La demande d'autorisation de recomplètement de stocks de munitions précise le nombre et le type de munitions que le bénéficiaire souhaite acquérir. Elle est accompagnée d'un état des stocks à la date de la demande ainsi que d'une copie de l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes. »


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