Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TRER1932135D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-36/jo/article_2


La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.