Décret n° 2020-36 du 22 janvier 2020 modifiant le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 portant désignation d'un organisme technique central du contrôle technique des véhicules - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/TRER1932135D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/22/2020-36/jo/article_1


Le décret n° 91-1021 du 4 octobre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 1.-L'organisme technique central prévu par l'article R. 323-7 du code de la route est la société par actions simplifiée dénommée Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC SAS), immatriculée au RCS d'Evry n° B 438 725 723 et dont le siège social est situé : Autodrome de Linas-Montlhéry, BP 20212,91311 Linas-Montlhéry Cedex. » ;


2° A l'article 2, le mot : « U. T. A. C. » est remplacé par les mots : « UTAC SAS » et les mots : « article 13 du décret n° 91-370 du 15 avril 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 323-7 du code de la route ».


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