Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/ECOI1931251D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/8/2020-15/jo/article_3


I. - Le 6° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles R. 612-3-1, R. 612-3-2, R. 612-5, R. 612-21, R. 612-24, R. 612-26, R. 612-28, R. 612-31, R. 612-37-1, R. 612-39, R. 612-39-1, R. 612-45, R. 612-53, R. 612-54, R. 612-55, R. 616-3, R. 618-2 sont applicables dans leur rédaction issue du décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020. »
II. - L'article R. 811-1-1, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé à la date de l'entrée en vigueur du décret n° 2018-429 du 31 mai 2018 relatif au brevet européen à effet unitaire et à la juridiction unifiée du brevet.


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