Décret n° 2020-11 du 7 janvier 2020 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/7/LOGV1935813D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/1/7/2020-11/jo/article_1


Pour l'application de l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine est soumise à des modalités spécifiques de contrôle économique et financier portant sur son activité et sa gestion financière dans les conditions prévues par le présent décret.
Le contrôle économique et financier de l'Etat a pour objet d'exercer une mission de veille et d'analyse des risques financiers directs et indirects et d'apprécier la performance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine au regard de ses missions, de ses objectifs et de ses moyens. Il porte une attention particulière à la soutenabilité de la trajectoire financière pluriannuelle des programmes dont la gestion est confiée à l'agence. Il ne comporte pas d'examen a priori d'actes de l'agence.


Liens relatifs à cet article