Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/INTD1927956D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1602/jo/article_4


L'article 4 du même décret est ainsi modifié :
1° Au I, le mot : « instructeurs » est supprimé ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de l'exécution de la commission rogatoire dans le cadre de laquelle l'ordonnance autorisant l'opération de captation a été délivrée » sont remplacés par les mots : « de la procédure dans le cadre de laquelle l'opération de captation a été autorisée » ;
3° Au 1° du II, les mots : « Les officiers » sont remplacés par les mots : « Les agents et officiers » ;
4° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Les agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale. » ;
5° Au III, le mot : « instructeur » est supprimé ;
6° Il est ajouté un IV ainsi rédigé :
« IV. − Peuvent être destinataires des seules informations mentionnées à l'article 6, les personnalités qualifiées chargées du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des dispositifs techniques mentionnés à l'article 3. »


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