Décret n° 2019-1602 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n° 2015-1700 du 18 décembre 2015 relatif à la mise en œuvre de traitements de données informatiques captées en application de l'article 706-102-1 du code de procédure pénale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/INTD1927956D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1602/jo/article_1


L'article 1er du décret du 18 décembre 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « 706-102-1 et suivants » sont remplacés par les mots : « 706-95-11 à 706-95-19 et 706-102-1 à 706-102-5 » ;
2° Les mots : « ministre des finances et des comptes publics » sont remplacés par les mots : « ministre chargé du budget » ;
3° Après les mots : « le contrôle » sont insérés les mots : « du juge des libertés et de la détention ou » ;
4° Les mots : « selon les modalités fixées à l'article 706-102-1 du code de procédure pénale » sont supprimés.


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