Décret n° 2019-1598 du 31 décembre 2019 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Communauté d'universités et établissements Centre Val de Loire - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ESRS1933115D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1598/jo/article_3


Le compte financier de l'exercice 2019 de l'établissement est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonctions lors de dissolution de l'établissement. Il est approuvé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours.