Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat - Article 79

Chemin :




Article 79
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/CPAF1932827D/jo/article_79
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1594/jo/article_79


Dans le décret du 17 janvier 1986 susvisé, il est inséré un article 33-2-1 ainsi rédigé :


« Art. 33-2-1.-Lorsque l'agent contractuel est recruté pour pourvoir l'un des emplois prévus par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat, il bénéficie de plein droit d'un congé de mobilité. A l'issue de ce congé ou s'il cesse pour des motifs autres que disciplinaires, l'agent en ayant bénéficié est réemployé pour exercer les fonctions dont il était précédemment chargé ou, à défaut, sur un poste équivalent de son administration d'origine. Pour les agents recrutés par contrat à durée déterminée, ce réemploi s'applique pour la durée de l'engagement restant à courir. »


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