Décret n° 2019-1951 du 31 décembre 2019 relatif à certains seuils d'effectif figurant dans le code général des collectivités territoriales, le code des transports et le code du travail - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/ECOI1921106D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/1/31/2019-1591/jo/article_5


Pour l'application de l'article D. 1431-16 du code des transports, le II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale ne s'applique pas lorsque l'effectif de l'entreprise est, au 1er janvier 2020, supérieur ou égal à un seuil et que cette entreprise était jusqu'alors soumise aux dispositions applicables dans le cas d'un effectif supérieur ou égal à ce seuil.


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