Décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 relatif aux investissements étrangers en France - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/ECOT1932857D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/31/2019-1590/jo/article_3


A l'article R. 641-2 du code de l'énergie, les références : « L. 151 et R. 151 à R. 153 » sont remplacées par les références : « L. 151-1 à L. 151-7 et R. 151-1 à R. 151-17 ».