Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAF1929372D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1561/jo/article_7


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.