Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAF1929372D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1561/jo/article_5


I. - A l'issue du prochain renouvellement général des conseils municipaux, à l'annexe au décret du 30 avril 2012 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret :
1° L'intitulé de la rubrique II-2 est remplacé par l'intitulé suivant : « Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants » ;
2° A la rubrique II-3, les mots : « et au I » sont remplacés par les mots : « et aux I et II ».
II. - A compter du renouvellement du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale à l'issue du prochain renouvellement des conseils municipaux, après la rubrique II-3, est insérée la rubrique suivante :
« II-4 Centre national de la fonction publique territoriale
«


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article 6-1 de la loi du 26 janvier 1984


».


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