Décret n° 2019-1561 du 30 décembre 2019 modifiant le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/CPAF1929372D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1561/jo/article_2


L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel concerné pour les nominations entrant dans le champ de l'obligation définie au même I ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser est celui auquel correspond le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret. »