Décret n° 2019-1552 du 30 décembre 2019 relatif au transfert définitif aux régions de parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MENF1928245D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1552/jo/article_1


En application de l'article 18 de la loi du 5 septembre 2018 susvisée et du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée, les parties de services des délégations régionales de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (DRONISEP) dont la mise à disposition est intervenue par convention sont transférées à compter du 1er janvier 2020 selon les modalités fixées à l'article 2.


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