Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1927823D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1549/jo/article_3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.