Décret n° 2019-1549 du 30 décembre 2019 relatif aux projets de transition professionnelle des salariés titulaires d'un contrat de travail conclu avec une entreprise de travail temporaire et des intermittents du spectacle - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/MTRD1927823D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1549/jo/article_2


Le décret n° 84-613 du 16 juillet 1984 pris en application de l'article L. 931-8 du code du travail est abrogé.


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