Décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du code des transports - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/TRET1929808D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1516/jo/article_21


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.