Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_44


Au premier alinéa de l'article 38, les mots : « une des conditions » sont remplacés par les mots : « les conditions ».