Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 41

Chemin :




Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_41


L'article 36 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à laquelle procède l'autorité auprès de laquelle elle a été déposée par application des dispositions de l'article précédent » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dès la délivrance du récépissé prévu à l'article 21-25-1 du code civil constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la constitution d'un dossier complet, l'autorité publique auprès de laquelle la demande a été déposée sollicite la réalisation d'une enquête. » ;
3° Au deuxième alinéa, le mot : « postulant » est remplacé par le mot : « demandeur » ;
4° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'étranger, il est procédé à des vérifications et à des entretiens par les autorités diplomatiques ou consulaires. » ;
5° Au dernier alinéa, le mot : « postulants » est remplacé par le mot : « demandeurs ».


Liens relatifs à cet article