Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 35

Chemin :




Article 35
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_35
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_35


L'article 28 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour exercer la faculté de perdre la nationalité française prévue par l'article 23 du code civil, le déclarant fournit : » ;
2° Au 1°, les mots : « Un extrait de » sont supprimés ;
3° Après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; »
4° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est de nationalité française ; »
5° Au 4°, le mot : « Les » est remplacé par le mot : « Tous ».


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