Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 30

Chemin :




Article 30
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_30
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_30


L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 24.-Pour souscrire la déclaration de renonciation prévue au second alinéa de l'article 20-2 du code civil, le déclarant fournit :
« 1° Son acte de naissance ;
« 2° Un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ;
« 3° Tous documents mentionnés à l'article 11 établissant qu'il est français en vertu de l'article 18 ou 19-3 du code civil, qu'il remplit les conditions de l'article 18-1 ou 19-4 du même code et qu'il n'a pas perdu la faculté de répudier en application du dernier alinéa de ces articles ;
« 4° Le cas échéant, le certificat médical mentionné à l'article 17-3 du code civil attestant qu'il est empêché d'exprimer sa volonté, tous documents prouvant que son ou ses représentants légaux exercent à son égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité. »


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