Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française - Article 17

Chemin :




Article 17
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/JUSC1931943D/jo/article_17
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/30/2019-1507/jo/article_17


La section 6 du titre II intitulée « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité d'ascendant de Français » est renommée : « Section 6 : Des déclarations de nationalité à raison de la qualité de frère ou sœur de Français », comprenant les articles 17-3 et 17-4.