Décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/AGRG1937168D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1500/jo/article_2


Le second alinéa de l'article D. 253-45-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les distances minimales mentionnées à l'article L. 253-7-1 ne peuvent être inférieures aux distances de sécurité minimales fixées en application du 1° de l'article L. 253-7. »