Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - Article 3

Chemin :




Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1932335D/jo/article_3
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1492/jo/article_3


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.