Décret n° 2019-1492 du 27 décembre 2019 relatif à la mise en œuvre par France compétences du système d'information national commun aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1932335D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1492/jo/article_2


Du 1er janvier au 31 décembre 2020, France compétences assure une mission d'harmonisation des systèmes d'information utilisés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales afin d'en garantir l'interopérabilité.