Décret n° 2019-1491 du 27 décembre 2019 relatif au solde de la taxe d'apprentissage - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1932334D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1491/jo/article_2


L'article R. 6261-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « au montant des fractions de cette taxe réservées au financement de l'apprentissage, en application des I et II de l'article L. 6241-2. » sont remplacés par les mots : « au taux mentionné à l'article 1599 ter J du code général des impôts. » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le produit de la taxe d'apprentissage est réservé au financement de l'apprentissage, selon les modalités prévues au I de l'article L. 6241-2. »


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