Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1931038D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1490/jo/article_4


La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.