Décret n° 2019-1490 du 27 décembre 2019 relatif à la transmission au système d'information du compte personnel de formation des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1931038D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1490/jo/article_2


A l'article R. 6323-36 du même code, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° La mise en œuvre du partage de données mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 6353-10. »