Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1930754D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1489/jo/article_4


La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.