Décret n° 2019-1489 du 27 décembre 2019 relatif au dépôt du contrat d'apprentissage - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/MTRD1930754D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/27/2019-1489/jo/article_2


Afin d'assurer, conformément aux dispositions du IX de l'article 2 du décret du 21 décembre 2018 susvisé, le financement des contrats d'apprentissage conclus au plus tard le 31 décembre 2019, les données relatives à ces contrats sont transmises aux opérateurs de compétences par le ministère chargé de la formation professionnelle.


Liens relatifs à cet article