LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 170

Chemin :




Article 170
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_170
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_170


I.-Le 2 septies de l'article 283 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les transferts de certificats de garanties d'origine et de garanties de capacités mentionnées aux articles L. 314-14 et L. 335-3 du code de l'énergie, la taxe est acquittée par l'assujetti bénéficiaire du transfert. »
II.-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.