LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 136

Chemin :




Article 136
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_136
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_136


La première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° L'article 35 bis est ainsi modifié :
a) Au I, après le mot : « sous-louent », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 » ;
b) Au premier alinéa du II, après l'année : « 2001 », sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2023 » ;
2° Au premier alinéa du 5 de l'article 206, après le mot : « assistance », sont insérés les mots : « au titre de leurs exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2023 » ;
3° L'article 239 octies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique aux avantages en nature mentionnés au premier alinéa consentis au cours d'un exercice ouvert jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
4° Au début du b septies de l'article 279, sont ajoutés les mots : « S'ils sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2023, » ;
5° L'article 794 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « biens », la fin du I est ainsi rédigée : « affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession jusqu'au 31 décembre 2023. » ;
b) Au II, après le mot : « faites », sont insérés les mots : « jusqu'au 31 décembre 2023 ».