LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 40

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Article 40
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_40
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_40


I.-L'article 75-0 C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les profits non encore imposés sur les avances aux cultures définies à l'article 72 A et sur les stocks qui ont bénéficié des dispositions prévues au I de l'article 72 B bis, retenus respectivement dans la limite du montant des frais engagés qui constitue un élément du prix de revient des stocks conformément au 3 de l'article 38 et qui n'a majoré ni la valeur des avances aux cultures en application de l'article 72 A, ni celle des stocks du fait de l'exercice de l'option prévue à l'article 72 B bis. » ;
2° Au III, la référence : « 3° » est remplacée par la référence : « 4° ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
III.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]