LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 38

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Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_38


Le chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1° du A de l'article 278-0 bis, les mots : « non alcooliques » sont remplacés par les mots : « autres que les boissons alcooliques » ;
2° Le 4° de l'article 278 bis est ainsi rédigé :
« 4° Matières premières, aliments composés et additifs utilisés pour l'alimentation des animaux nourris, élevés ou détenus pour la production de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ; »
3° Le a bis de l'article 279 est complété par les mots : «, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l'article 278 » ;
4° La section X est complétée par un article 298 octodecies ainsi rédigé :


« Art. 298 octodecies.-Pour l'application du présent chapitre :
« 1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ;
« 2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol.. »