LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/CPAX1925229L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/28/2019-1479/jo/article_9


I.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
A.-L'article 125-0 A est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi modifié :


-au premier alinéa, les mots : « du contrat » sont remplacés par les mots : « ou d'un rachat du bon, contrat ou placement et quelle que soit sa date de souscription » ;
-au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Pour les bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 et, s'agissant de ceux souscrits à compter de cette même date, » ;
-au même quatrième alinéa, après le mot : « produits », il est inséré le mot : « imposables » ;


b) Les deuxième à dernier alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Si le bon ou contrat transformé a fait l'objet, au cours des six mois précédant la transformation, de conversions d'engagements autres que ceux exprimés en unités de compte ou donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification en engagements exprimés en unités de compte, le premier alinéa du présent 2° s'applique à la condition que seuls les engagements autres que ceux exprimés en unités de compte puissent faire l'objet d'une conversion en engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification. » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater A ainsi rédigé :
« I quater A.-Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées antérieurement au 10 octobre 2019. » ;
3° Le b du 2 du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également applicable aux bons ou contrats souscrits avant le 1er janvier 1983. » ;
B.-Au premier alinéa du 2° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A est remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A sont remplies » ;
C.-Au 3° du B du 1 de l'article 200 A, les mots : « la condition de durée de détention prévue au b du 2 du II de l'article 125-0 A n'est pas remplie » sont remplacés par les mots : « les conditions d'application du b du 2 du II de l'article 125-0 A ne sont pas remplies ».
II.-Le I s'applique aux impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2020.