Décret n° 2019-1463 du 26 décembre 2019 relatif à l'expérimentation des actions de formation par apprentissage dans les établissements pénitentiaires - Article 10

Chemin :




Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/JUSK1921646D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1463/jo/article_10


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020 pour une durée de trois ans.
Les actes d'engagement en apprentissage dont la mise en œuvre est en cours le 31 décembre 2022 se poursuivent jusqu'à leur terme.