Décret n° 2019-1460 du 26 décembre 2019 relatif au plafonnement de la décote prévue à l'article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/LOGL1929865D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/26/2019-1460/jo/article_2


Le II de l'article R. 3211-17-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce document précise également s'il y a lieu d'appliquer le plafonnement de la décote défini au dernier alinéa du II de l'article L. 3211-7 et, dans ce cas, le coût moyen constaté pour la construction de logements sociaux. »