Décret n° 2019-1451 du 24 décembre 2019 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/TREP1930965D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/24/2019-1451/jo/article_5


La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, la secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire et la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.