null - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/CPAF1926544D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1444/jo/article_1


En cas de restructuration d'une administration de l'Etat, de l'un de ses établissements publics ou d'un établissement public local d'enseignement, désignée par un arrêté pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisée, une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 susvisé et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée régis par le décret du 17 janvier 1986 susvisé.


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