Décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d'un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/MTRD1934313D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1439/jo/article_2


I.-L'article D. 6323-20-4 du code du travail est ainsi modifié :
1° A la dernière phrase du 3°, après le mot : « évolution », le mot « en » est supprimé ;
2° Le 6° est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission paritaire interprofessionnelle régionale organise des actions d'information sur la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 et des sessions de validation de cette certification dans la région. »
II.-Le 4° du I de l'article D. 6323-21 est ainsi modifié :
1° La référence : « D. 6123-5 » est remplacée par la référence : « D. 6323-21-4 » ;
2° Les mots : « à l'article D. 6123-21-4 » sont remplacés par les mots : « au III du même article ».
III.-L'article D. 6323-21-5 est ainsi modifié :
1° Au 1° :
a) Après le mot : « professionnelle », les mots : « et des » sont remplacés par les mots : «, des » ;
b) Après les mots : « article L. 5422-1 », sont ajoutés les mots : « et à l'organisation des sessions de validation de la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30 » ;
2° Au 4°, après le mot : « professionnelle », sont ajoutés les mots : «, la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles mentionné au I de l'article D. 6113-30, » ;
3° Le 5° est complété par les mots : «, notamment ceux liés à l'analyse des besoins en emploi, en compétences et en qualification sur le territoire. »