Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - Article 22

Chemin :




Article 22
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREL1929044D/jo/article_22
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1432/jo/article_22


Au premier alinéa de l'article R. 425-12, après les mots : « les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse », sont insérés les mots : « après concertation avec la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et ».