Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREL1929044D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1432/jo/article_14


L'article R. 425-2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 425-2.-L'arrêté préfectoral prévu au deuxième alinéa de l'article L. 425-8 doit intervenir au moins un mois avant le début de chaque campagne cynégétique. Ce délai est ramené à trois semaines pour le plan de chasse relatif au sanglier et dans les départements autres que le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle.
« Le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux fixés par cet arrêté s'imposent aux plans de chasse individuels. »